Tarifs – Office Notarial Maître
Raimbault à Aiffres

1. Gestion financière d’un dossier (déblocage des fonds, paiements des factures, encaissement des fermages, loyers, etc…) hors formalités directement liées à un acte notarié (comme déblocage de fonds dans un prêt hypothécaire ou gestion locative en cours…)

2. Constitution du dossier de rupture du contrat de travail de l’employé à domicile dans le cadre d’une succession (*), déclarations CESU …125,00€ HT / salarié

3. Résiliation d’abonnements succession ou autres, par résiliation. 15,60€ HT / contrat

4. Déblocage fonds d’assurance-vie : démarches et réception des fonds.

5. Intervention en qualité de notaire conseil : le notaire peut assister toute personne pour le règlement d’une succession ou d’un dossier à la charge d’un Confrère. Le coût de cette prestation est calculé par heure d’intervention (rendez-vous et déplacement).

6. Avis de valeur sur un bien immobilier. 100€ HT

7. Procurations diverses. 26,92€ HT

8. Etablissement des déclarations fiscales (IFI) (***), démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance-vie, consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision successorale, etc. 75,00€ HT de l’heure

9. Constitution de SCI ou autres sociétés opérationnelles, toutes formalités comprises (journal d’annonces légales local) sans apport immobilier : (dont 850€ d’honoraires HT, soit 1 020,00€ TTC)

10. Délibération ou consultation écrite, modification statutaire (frais fixes et débours en sus)

11. Honoraires de rédaction de bail commercial ou professionnel :

12. Honoraires de rédaction de cession de fonds de commerce, libéral ou artisanal.

13. Honoraires de formalités liées à la cession de fonds sujet à solidarité fiscale (courriers aux divers créanciers principaux en vue d’un séquestre du prix de cession de 3 mois au lieu de 5)

14. Gestion des oppositions des créanciers sur prix de cession – par opposition 80,00€ HT

15. Consultation écrite

16. Honoraires de rédaction de cession de parts sociales ou d’actions : 2% du prix en HT avec un minimum de 1 000,00 € HT

17. Encaissement de loyers. 7,00 % HT

18. Elaboration d’un compte de répartition

19. Gestion des successions déficitaires en l’absence d’accord pour un acte authentique de renonciation à succession (récupération de l’ensemble des renonciations avec n° RG près le TJ)

20. Copie d’acte : 30,00€ HT

21. Testament olographe : 15,09 € HT

22. Obtention documents administratifs / dossier de construction (57,69 HT)

23. Déclaration d’impôt sur les revenus de l’année N-1 (avec revenus fonciers intégralement gérés en l’étude, mais sans revenus BA, BIC ou BNC)

24. CICLADE : Recherche et déblocage de fonds à la CDC (7,90 HT)

25. Convention de quasi-usufruit : 0,50% de l’actif sujet à usufruit (minimum 500,00€ HT)

26. Assistance du client dans toutes démarches administratives en dehors de la rédaction

27. Apostille

28. Légalisation de signature ou copie certifiée conforme

29. Prêt à usage ou Commodat

30. Honoraires de rédaction d’une requête auprès du juge des contentieux de la protection

31. Copie d’acte

32. Dépôt et garde de testament

33. Assistance rédaction d’un testament olographe avec inscription au fichier ADSN et conservation en l’étude

34. Frais de déplacement

35. Rédaction d’un compromis de vente (hors négociation étude)

36. Honoraires de transaction

37. Honoraires de négociation pour vente d’immeuble, de fonds de commerce, …

38. Honoraires de cession de fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de société

39. Honoraires de constitution de sociétés (SCI/SARL/SAS/SA/SEL/SCM/SCP…)

• Statuts simples
• Statuts complexes

40. Délibération société (SCI/SARL/SAS/SA/SEL/SCM/SCP…)

41. Mise à jour des statuts

42. Honoraires de rédaction de baux commerciaux

43. Honoraires de gestion de location (habitation, professionnel, commercial…)

44. Honoraires de gestion de fermage

45. Déclaration d’impôt sur les revenus de l’année N-1 (avec revenus fonciers non intégralement gérés en l’etude mais sans revenus BA, BIC ou BNC)

46. Déclaration d’impôt sur les revenus de l’année N-l complexe (avec revenus fonciers, BA, BIC ou BNC)

47. Etude patrimoniale

48. Assistance à la rédaction d’un courrier juridique