Tarifs – Office Notarial Maître
Raimbault à Aiffres
Maître Raimbault vous accompagne dans tous vos projets juridiques et notariaux avec transparence. Retrouvez ici les informations sur nos tarifs pour vos actes et consultations, afin de préparer sereinement vos démarches.
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Prestations ou diligences particulières excédant le cadre de la mission du notaire :
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 4-9 numéro 2016-230 du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, il est à préciser que si des prestations ou diligences particulières ci-dessus étaient requises, ces prestations feraient alors l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers dont les conditions de facturation seraient convenues au préalable avec les parties.
D’une manière très générale, la plupart de ces honoraires est calculée au temps passé, le degré de difficulté et la préservation des intérêts de chacune des parties sont également pris en compte.
A titre de simples exemples, de tels honoraires peuvent être facturés, pour des diligences suivantes (ces honoraires s’entendant hors taxes) :
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIRE |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire) |
|---|---|
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIRERèglement de factures pour le compte d’une succession, par facture. 7,80€ HT |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)9,36 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREConstitution du dossier de rupture du contrat de travail de l’employé à domicile dans le cadre d’une succession (*), déclarations CESU …125,00€ HT / salarié |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)150,00 € / salarié |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIRERésiliation d’abonnements succession ou autres, par résiliation. 15,60€ HT / contrat |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)18,72 € / contrat |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREFormalités pour le recouvrement des contrats d’assurance-vie souscrits avant ou après 70 ans (**) : Le coût de cette prestation est calculé sur le capital acquis (0,53%) avec un minimum de 180,00€ |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)Minimum 180,00€ TTC, 0,53% au-delà de 33 962,26€ de capital acquis |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREIntervention en qualité de notaire conseil : le notaire peut assister toute personne pour le règlement d’une succession ou d’un dossier à la charge d’un Confrère. Le coût de cette prestation est calculé par heure d’intervention (rendez-vous et déplacement). |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)120,00€ / heure |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREAvis de valeur sur un bien immobilier. 100€ HT |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)120,00 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREProcurations diverses. 26,92€ HT |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)32,30 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREEtablissement des déclarations fiscales (IFI) (***), démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance-vie, consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision successorale, etc. 75,00€ HT de l’heure |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)sur la base de 90,00 € de l’heure |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREConstitution de SCI ou autres sociétés opérationnelles, toutes formalités comprises (journal d’annonces légales local) sans apport immobilier : (dont 850€ d’honoraires HT, soit 1 020,00€ TTC) |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)Env. 1 500,00€ |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREDélibération ou consultation écrite, modification statutaire (frais fixes et débours en sus) |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)60,00 € / acte (frais fixes et débours en sus) |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREHonoraires de rédaction de bail commercial ou professionnel : |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)1/12ème du loyer annuel avec un minimum de 500,00 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIRE |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire) |
|---|---|
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREHonoraires de rédaction de cession de fonds de commerce, libéral ou artisanal. |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)2,5% du prix de vente avec un minimum de 1 080,00 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREHonoraires de formalités liées à la cession de fonds sujet à solidarité fiscale (courriers aux divers créanciers principaux en vue d’un séquestre du prix de cession de 3 mois au lieu de 5) |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)600,00 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREGestion des oppositions des créanciers sur prix de cession – par opposition 80,00€ HT |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)96,00 € / opposition |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREDomiciliation des oppositions – par opposition reçue 96,00€ HT |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)115,20€ / opposition |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREHonoraires de rédaction de cession de parts sociales ou d’actions : 2% du prix en HT avec un minimum de 1 000,00 € HT |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)2,4% du prix de cession |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREEncaissement de loyers. 7,00 % HT |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)120,00 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREElaboration d’un compte de répartition |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)sur une base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREGestion des successions déficitaires en l’absence d’accord pour un acte authentique de renonciation à succession (récupération de l’ensemble des renonciations avec n° RG près le TJ) |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)600,00 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIRECopie d’acte : 30,00€ HT |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)36,00 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIRETestament olographe : 15,09 € HT |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)18,11 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREObtention documents administratifs / dossier de construction (57,69 HT) |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)69,23 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREDemande d’état hypothécaire (3,77 HT) |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)4,52 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIRECICLADE : Recherche et déblocage de fonds à la CDC (7,90 HT) |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)9,48 € |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREConvention de quasi-usufruit : 0,50% de l’actif sujet à usufruit (minimum 500,00€ HT) |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)Sur base 0,50% de l’actif sujet à usufruit (minimum 600,00€) |
LIBELLE DE LA PRESTATION SUJETTE A HONORAIREAssistance du client dans toutes démarches administratives en dehors de la rédaction |
MONTANT TTC (les débours sont en supplément sauf indication contraire)Selon complexité entre 10,00€ HT et 40,00HT |
(*) Pour effectuer cette formalité les héritiers devront communiquer à l’Office tous éléments de nature à identifier la démarche sur le compte PAJEMPLOI du défunt, notamment avec le code NIR de l’employé(e) à licencier.
(**) cette prestation comprend : – la demande de renseignements auprès des compagnies d’assurance des différents éléments permettant d’établir la déclaration fiscale, -la rédaction de la déclaration fiscale ainsi que l’obtention du certificat de l’administration des impôts, -la constitution et l’envoi du dossier à la compagnie d’assurance.
(***) Pour effectuer la déclaration IFI, les héritiers devront nous remettre la déclaration de l’année précédente et tous les renseignements émanant des banques et des organismes financiers qui sont en leur possession, indiquant les valeurs au 1er janvier de l’année.