Tarifs – Office Notarial Maître
Raimbault à Aiffres

Maître Raimbault vous accompagne dans tous vos projets juridiques et notariaux avec transparence. Retrouvez ici les informations sur nos tarifs pour vos actes et consultations, afin de préparer sereinement vos démarches.

Office notarial à Aiffres
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Office notarial à Aiffres

Comprendre les tarifs de votre notaire

Le coût d’un dossier notarial peut comprendre plusieurs catégories de frais :

  • Les émoluments : rémunérations fixées par le tarif national pour les actes réglementés.
  • Les honoraires : rémunérations librement convenues pour les prestations non soumises au tarif réglementé.
  • Les taxes et droits : sommes reversées à l’État et aux administrations concernées.
  • Les débours : sommes avancées auprès de tiers pour le compte du client.

Les actes soumis au tarif réglementé sont rémunérés selon un barème obligatoire. Aucune diligence déjà comprise dans un acte tarifé ne peut être facturée une seconde fois au titre d’honoraires supplémentaires.

Lorsqu’une prestation autonome non réglementée est demandée, une convention d’honoraires ou une information préalable est remise lorsque la nature de la prestation l’exige.

Les montants présentés ci-dessous sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les taxes, débours et frais de tiers peuvent s’ajouter selon la nature du dossier.

Successions

Retrouvez les honoraires applicables aux prestations particulières liées à la gestion financière et administrative d’une succession.

Prestations Tarif TTC
Gestion financière d’une succession : de 1 à 5 écritures sur 12 mois 250,00 €
Gestion financière d’une succession : de 6 à 10 écritures sur 12 mois 400,00 €
Gestion financière d’une succession : de 11 à 20 écritures sur 12 mois 600,00 €
Gestion financière d’une succession : de 21 à 30 écritures sur 12 mois 800,00 €
Gestion financière d’une succession : plus de 30 écritures Sur devis préalable
Établissement d’un compte final de répartition et distribution simple des liquidités détenues par l’Office 300,00 €
Campagne supplémentaire de virements après une première distribution 120,00 €
Constitution du dossier de rupture du contrat de travail d’un salarié employé à domicile dans une succession 150,00 € / salarié
Résiliation d’abonnements ou contrats dans une succession 18,72 € / contrat
Déblocage autonome de fonds d’assurance-vie : démarches et réception des fonds 600,00 € / compagnie
Gestion d’une succession déficitaire, tantôt avec le suivi des renonciations, tantôt avec l’envoi au Service des Domaines 600,00 €
Gestion d’un acte de notoriété seul sans gestion de flux financiers 480,00 €
Gestion de flux financiers en marge d’un acte de notoriété seul 14,40 € par encaissement
16,80 € par décaissement
Recherche et déblocage de fonds CICLADE 9,48 €
Déclaration d’impôt sur le revenu simple liée à une succession 150,00 € / déclaration
Déclaration d’impôt sur le revenu avec revenus fonciers non intégralement gérés par l’Office 300,00 € / déclaration
Déclaration fiscale complexe Sur devis préalable
Convention de quasi-usufruit 0,50 % de l’actif concerné, avec un minimum de 600,00 €
Avis de valeur immobilier dans le cadre d’une succession ou hors succession 120,00 €

Informations complémentaires sur la gestion des successions

Une écriture correspond à un encaissement ou à un décaissement effectivement réalisé pour le compte de la succession.

Le forfait de gestion financière couvre une période de douze mois à compter de la première opération.

Les virements de distribution déjà compris dans le forfait de répartition ne sont pas recomptés comme des écritures distinctes.

En cas de désaccord, de pluralité d’opérations exceptionnelles ou de complexité particulière, un devis complémentaire peut être proposé.

Ventes immobilières

L’Office notarial accompagne ses clients dans leurs opérations immobilières, notamment pour l’évaluation des biens, la préparation des avant-contrats et la négociation immobilière.

Prestations Tarif TTC
Avis de valeur sur bien immobilier 120,00 €
Rédaction d’un compromis ou avant-contrat hors négociation de l’Office 250,00 €
Honoraires de négociation pour vente d’immeuble Forfait de 2 500,00 € augmenté de 3,50 % du prix net vendeur
Obtention de documents administratifs ou de pièces relatives à un dossier immobilier ou de construction 69,23 €
Frais de déplacement 3,00 € / km, avec un minimum de 15,00 € TTC

Informations complémentaires sur les ventes immobilières

Les actes de vente eux-mêmes, les formalités, les taxes et les débours relèvent du tarif applicable et font l’objet d’une estimation individualisée selon la nature de l’opération.

Droit des entreprises et des affaires

Maître Raimbault intervient auprès des entrepreneurs, dirigeants et associés pour les accompagner dans la constitution, la gestion, la transmission et la cessation de leurs activités professionnelles.

Prestations Tarif TTC
Constitution simple d’une société sans apport immobilier 1 200,00 €
Constitution de société complexe Sur devis
Délibération sociale ou consultation écrite en matière sociale Minimum 360,00 €
Mise à jour des statuts Minimum 360,00 €
Cession de fonds de commerce, fonds artisanal, fonds libéral, actions ou parts sociales 3 % du prix, avec un minimum de 5 000,00 €
Formalités particulières liées à la cession d’un fonds soumis à solidarité fiscale 600,00 €
Gestion des oppositions de créanciers sur prix de cession 96,00 € / opposition
Rédaction de bail commercial ou professionnel 10 % du loyer annuel, avec un minimum de 1 200,00 €
Dissolution / liquidation de société ou d’entreprise 1 200,00 €
Pacte d’associés 420,00 € / heure
Conventions diverses en droit des affaires 420,00 € / heure

Informations complémentaires sur les prestations aux entreprises

Les frais de greffe, les annonces légales, les formalités, les enregistrements et les débours restent en supplément, sauf mention contraire.

Divers

Cette rubrique regroupe les prestations complémentaires proposées par l’Office, notamment les consultations juridiques, la médiation, les formalités administratives et les actes particuliers.

Prestations Tarif TTC
Intervention en qualité de notaire conseil 144,00 € / heure
Intervention en qualité de notaire médiateur : frais de saisine (ouverture et frais administratifs), partagés à parts égales entre les parties 500,00 €
Médiation : forfait comprenant 1 heure d’entretien individuel par partie et 3 heures de plénière, partagé à parts égales entre les parties 1 500,00 €
Médiation : heure supplémentaire au-delà du forfait, par heure et par partie 150,00 € / heure / partie
Entretien préparatoire sans suite, si les parties ne s’engagent finalement pas dans un processus de médiation 240,00 €
Copie d’acte 36,00 €
Procuration diverse 32,30 €
Consultation écrite 300,00 € / heure
Assistance à la rédaction d’un courrier juridique 216,00 € / heure
Assistance administrative particulière Sur devis
Apostille 90,00 €
Légalisation de signature ou copie certifiée conforme 15,00 €
Requête auprès du juge des contentieux de la protection 150,00 €
Dépôt et garde de testament 60,00 €
Assistance à la rédaction d’un testament olographe avec formalités d’inscription et conservation 130,00 €

Informations relatives au testament olographe

Pour l’assistance à la rédaction d’un testament olographe avec formalités d’inscription et conservation, les débours d’enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés demeurent en supplément et ne sont pas compris dans les honoraires de 130,00 € TTC.

Conditions et honoraires de médiation

Les frais et honoraires de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.

Les frais de saisine, correspondant à l’ouverture du dossier et aux frais administratifs, sont fixés à 500,00 € TTC.

Le forfait médiation, comprenant une heure d’entretien individuel par partie et trois heures de réunion plénière, est fixé à 1 500,00 € TTC.

Toute heure supplémentaire au-delà du forfait est facturée 150,00 € TTC par heure et par partie.

Si les parties ne s’engagent finalement pas dans un processus de médiation, l’entretien préparatoire sans suite est facturé 240,00 € TTC à titre forfaitaire.

Dès l’accord de principe sur la médiation, les parties verseront les frais de saisine ainsi qu’une provision de 400,00 € à imputer sur le coût total final de la médiation.

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Informations pratiques sur les tarifs

Les tarifs présentés sur cette page sont donnés à titre indicatif pour les prestations concernées.

Selon la nature de la mission, un devis, une convention d’honoraires ou une information préalable peut être remis au client.

Les débours, frais de tiers, droits et taxes restent en supplément, sauf mention contraire.

Les actes soumis au tarif réglementé font l’objet d’une estimation individualisée tenant compte des caractéristiques du dossier et de la réglementation applicable.

Les prestations réalisées en urgence peuvent donner lieu à une majoration préalablement convenue avec le client.

Réclamations et traitement amiable

Pour toute question relative aux prestations proposées, aux honoraires ou à la facturation, vous pouvez contacter directement l’Office notarial de Maître Raimbault.

Les demandes et réclamations peuvent être adressées à l’Office par téléphone ou par courrier électronique afin de rechercher une solution amiable.

CONTACTEZ-NOUS

Téléphone: 05.49.17.20.20

quentin.raimbault@notaires.fr   /  du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Le samedi sur rendez-vous de 9h à 12h.

Maître Raimbault
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