Tarifs – Office Notarial Maître
Raimbault à Aiffres
Maître Raimbault vous accompagne dans tous vos projets juridiques et notariaux avec transparence. Retrouvez ici les informations sur nos tarifs pour vos actes et consultations, afin de préparer sereinement vos démarches.
Office notarial à Aiffres||Office notarial à Aiffres
Comprendre les tarifs de votre notaire
Le coût d’un dossier notarial peut comprendre plusieurs catégories de frais :
- Les émoluments : rémunérations fixées par le tarif national pour les actes réglementés.
- Les honoraires : rémunérations librement convenues pour les prestations non soumises au tarif réglementé.
- Les taxes et droits : sommes reversées à l’État et aux administrations concernées.
- Les débours : sommes avancées auprès de tiers pour le compte du client.
Les actes soumis au tarif réglementé sont rémunérés selon un barème obligatoire. Aucune diligence déjà comprise dans un acte tarifé ne peut être facturée une seconde fois au titre d’honoraires supplémentaires.
Lorsqu’une prestation autonome non réglementée est demandée, une convention d’honoraires ou une information préalable est remise lorsque la nature de la prestation l’exige.
Les montants présentés ci-dessous sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les taxes, débours et frais de tiers peuvent s’ajouter selon la nature du dossier.
Successions
Retrouvez les honoraires applicables aux prestations particulières liées à la gestion financière et administrative d’une succession.
| Prestations | Tarif TTC |
|---|---|
| Gestion financière d’une succession : de 1 à 5 écritures sur 12 mois | 250,00 € |
| Gestion financière d’une succession : de 6 à 10 écritures sur 12 mois | 400,00 € |
| Gestion financière d’une succession : de 11 à 20 écritures sur 12 mois | 600,00 € |
| Gestion financière d’une succession : de 21 à 30 écritures sur 12 mois | 800,00 € |
| Gestion financière d’une succession : plus de 30 écritures | Sur devis préalable |
| Établissement d’un compte final de répartition et distribution simple des liquidités détenues par l’Office | 300,00 € |
| Campagne supplémentaire de virements après une première distribution | 120,00 € |
| Constitution du dossier de rupture du contrat de travail d’un salarié employé à domicile dans une succession | 150,00 € / salarié |
| Résiliation d’abonnements ou contrats dans une succession | 18,72 € / contrat |
| Déblocage autonome de fonds d’assurance-vie : démarches et réception des fonds | 600,00 € / compagnie |
| Gestion d’une succession déficitaire, tantôt avec le suivi des renonciations, tantôt avec l’envoi au Service des Domaines | 600,00 € |
| Gestion d’un acte de notoriété seul sans gestion de flux financiers | 480,00 € |
| Gestion de flux financiers en marge d’un acte de notoriété seul | 14,40 € par encaissement 16,80 € par décaissement |
| Recherche et déblocage de fonds CICLADE | 9,48 € |
| Déclaration d’impôt sur le revenu simple liée à une succession | 150,00 € / déclaration |
| Déclaration d’impôt sur le revenu avec revenus fonciers non intégralement gérés par l’Office | 300,00 € / déclaration |
| Déclaration fiscale complexe | Sur devis préalable |
| Convention de quasi-usufruit | 0,50 % de l’actif concerné, avec un minimum de 600,00 € |
| Avis de valeur immobilier dans le cadre d’une succession ou hors succession | 120,00 € |
Informations complémentaires sur la gestion des successions
Une écriture correspond à un encaissement ou à un décaissement effectivement réalisé pour le compte de la succession.
Le forfait de gestion financière couvre une période de douze mois à compter de la première opération.
Les virements de distribution déjà compris dans le forfait de répartition ne sont pas recomptés comme des écritures distinctes.
En cas de désaccord, de pluralité d’opérations exceptionnelles ou de complexité particulière, un devis complémentaire peut être proposé.
Ventes immobilières
L’Office notarial accompagne ses clients dans leurs opérations immobilières, notamment pour l’évaluation des biens, la préparation des avant-contrats et la négociation immobilière.
| Prestations | Tarif TTC |
|---|---|
| Avis de valeur sur bien immobilier | 120,00 € |
| Rédaction d’un compromis ou avant-contrat hors négociation de l’Office | 250,00 € |
| Honoraires de négociation pour vente d’immeuble | Forfait de 2 500,00 € augmenté de 3,50 % du prix net vendeur |
| Obtention de documents administratifs ou de pièces relatives à un dossier immobilier ou de construction | 69,23 € |
| Frais de déplacement | 3,00 € / km, avec un minimum de 15,00 € TTC |
Informations complémentaires sur les ventes immobilières
Les actes de vente eux-mêmes, les formalités, les taxes et les débours relèvent du tarif applicable et font l’objet d’une estimation individualisée selon la nature de l’opération.
Droit des entreprises et des affaires
Maître Raimbault intervient auprès des entrepreneurs, dirigeants et associés pour les accompagner dans la constitution, la gestion, la transmission et la cessation de leurs activités professionnelles.
| Prestations | Tarif TTC |
|---|---|
| Constitution simple d’une société sans apport immobilier | 1 200,00 € |
| Constitution de société complexe | Sur devis |
| Délibération sociale ou consultation écrite en matière sociale | Minimum 360,00 € |
| Mise à jour des statuts | Minimum 360,00 € |
| Cession de fonds de commerce, fonds artisanal, fonds libéral, actions ou parts sociales | 3 % du prix, avec un minimum de 5 000,00 € |
| Formalités particulières liées à la cession d’un fonds soumis à solidarité fiscale | 600,00 € |
| Gestion des oppositions de créanciers sur prix de cession | 96,00 € / opposition |
| Rédaction de bail commercial ou professionnel | 10 % du loyer annuel, avec un minimum de 1 200,00 € |
| Dissolution / liquidation de société ou d’entreprise | 1 200,00 € |
| Pacte d’associés | 420,00 € / heure |
| Conventions diverses en droit des affaires | 420,00 € / heure |
Informations complémentaires sur les prestations aux entreprises
Les frais de greffe, les annonces légales, les formalités, les enregistrements et les débours restent en supplément, sauf mention contraire.
Divers
Cette rubrique regroupe les prestations complémentaires proposées par l’Office, notamment les consultations juridiques, la médiation, les formalités administratives et les actes particuliers.
| Prestations | Tarif TTC |
|---|---|
| Intervention en qualité de notaire conseil | 144,00 € / heure |
| Intervention en qualité de notaire médiateur : frais de saisine (ouverture et frais administratifs), partagés à parts égales entre les parties | 500,00 € |
| Médiation : forfait comprenant 1 heure d’entretien individuel par partie et 3 heures de plénière, partagé à parts égales entre les parties | 1 500,00 € |
| Médiation : heure supplémentaire au-delà du forfait, par heure et par partie | 150,00 € / heure / partie |
| Entretien préparatoire sans suite, si les parties ne s’engagent finalement pas dans un processus de médiation | 240,00 € |
| Copie d’acte | 36,00 € |
| Procuration diverse | 32,30 € |
| Consultation écrite | 300,00 € / heure |
| Assistance à la rédaction d’un courrier juridique | 216,00 € / heure |
| Assistance administrative particulière | Sur devis |
| Apostille | 90,00 € |
| Légalisation de signature ou copie certifiée conforme | 15,00 € |
| Requête auprès du juge des contentieux de la protection | 150,00 € |
| Dépôt et garde de testament | 60,00 € |
| Assistance à la rédaction d’un testament olographe avec formalités d’inscription et conservation | 130,00 € |
Informations relatives au testament olographe
Pour l’assistance à la rédaction d’un testament olographe avec formalités d’inscription et conservation, les débours d’enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés demeurent en supplément et ne sont pas compris dans les honoraires de 130,00 € TTC.
Conditions et honoraires de médiation
Les frais et honoraires de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.
Les frais de saisine, correspondant à l’ouverture du dossier et aux frais administratifs, sont fixés à 500,00 € TTC.
Le forfait médiation, comprenant une heure d’entretien individuel par partie et trois heures de réunion plénière, est fixé à 1 500,00 € TTC.
Toute heure supplémentaire au-delà du forfait est facturée 150,00 € TTC par heure et par partie.
Si les parties ne s’engagent finalement pas dans un processus de médiation, l’entretien préparatoire sans suite est facturé 240,00 € TTC à titre forfaitaire.
Dès l’accord de principe sur la médiation, les parties verseront les frais de saisine ainsi qu’une provision de 400,00 € à imputer sur le coût total final de la médiation.
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Informations pratiques sur les tarifs
Les tarifs présentés sur cette page sont donnés à titre indicatif pour les prestations concernées.
Selon la nature de la mission, un devis, une convention d’honoraires ou une information préalable peut être remis au client.
Les débours, frais de tiers, droits et taxes restent en supplément, sauf mention contraire.
Les actes soumis au tarif réglementé font l’objet d’une estimation individualisée tenant compte des caractéristiques du dossier et de la réglementation applicable.
Les prestations réalisées en urgence peuvent donner lieu à une majoration préalablement convenue avec le client.
Réclamations et traitement amiable
Pour toute question relative aux prestations proposées, aux honoraires ou à la facturation, vous pouvez contacter directement l’Office notarial de Maître Raimbault.
Les demandes et réclamations peuvent être adressées à l’Office par téléphone ou par courrier électronique afin de rechercher une solution amiable.
CONTACTEZ-NOUS
Téléphone: 05.49.17.20.20
quentin.raimbault@notaires.fr / du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Le samedi sur rendez-vous de 9h à 12h.
