L’habilitation familiale est en réalité plurielle : elle peut être générale comme circonscrite à une action particulière.
L’habilitation ou les habilitations familiales :
Elle permet aux familles capables de pourvoir seules aux intérêts de leurs proches hors d’état de manifester leur volonté de les représenter, sans avoir à se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).
Cette habilitation familiale est subsidiaire : elle ne peut être ordonnée que si les mécanismes de représentation de droit commun et de stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressé ne suffisent pas à protéger ses intérêts (C. civ. art. 494-2).
Qui peut être habilité ?
Le juge des tutelles peut habiliter un ou plusieurs proches de la personne en état de vulnérabilité : descendants, ascendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin qui souhaiteraient être effectivement désignés pour représenter leur proche, l’assister dans les conditions prévues pour la curatelle ou passer certains actes en son nom.
Ce pouvoir est exercé à titre gratuit.
Quel sort pour la personne protégée ?
Le majeur protégé sauvegarde ses droits en perspective du mandataire : selon que l’habilitation soit spéciale ou générale il sauvegarde beaucoup ou moins de pouvoirs.
L’habilitation générale est délivrée pour 10 ans maximum renouvelable une fois.
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