La commune de Niort n’est plus éligible au dispositif de défiscalisation PINEL depuis le 31 décembre 2017, en l’absence de demande dérogation préfectorale à ce jour (prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de demande préfectorale de dérogation, non effectuée pour Niort à ce jour).
Dispositifs Denormandie et Malraux
Denormandie :
La réduction d’impôts appelée initialement « Scellier », a laissé le pas au dispositif « Duflot » pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 30 août 2014, puis a été aménagée et renommée dispositif « Pinel » pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014. Par ailleurs l’avantage fiscal a été étendu depuis 2019 à certains investissements réalisés dans les logements anciens : c’est le dispositif « Denormandie ».
Pour les investissements « Pinel » et « Denormandie », le taux est de 12 % ou 18 % selon que l’engagement initial de location est pris pour une durée de six ou neuf ans. En cas de prorogation de l’engagement, le taux varie en fonction de la durée initiale de l’engagement :
- 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale si l’engagement initial est de six ans ;
- 3 % pour la période triennale si l’engagement initial est de neuf ans.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, sans pouvoir dépasser globalement 300 000 € (CGI ann. III art. 46 AZA octies B).
Outre des conditions de loyer plafonné, de plafonds de ressources pour locataires, d’objectifs énergétiques pour les travaux, le contribuable doit s’engager à louer entre 6 et 9 ans (Niort -2021 – zone B2 – 9,13€/m²/mois hors coefficient multiplicateur).
Malraux :
Ici encore la restauration immobilière doit être ciblée dans des secteurs éligibles, et doit avoir pour objectif la location avec un engagement de louer l’immeuble pendant 9 ans, effectif dans les 12 mois. Le dispositif ne s’accommode pas d’un démembrement volontaire.
Pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée depuis le 1er janvier 2017 ou pour les souscriptions au capital de SCPI dont la date de clôture est intervenue depuis la même date, les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont prises en compte dans la limite de 400 000 € sur la période de quatre ans maximum.
Le taux de la réduction d’impôt est de :
- 30 % du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM) approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé,
- 22 % dans les autres cas (immeubles situés dans le périmètre d’un Site Patrimoniaux Remarquables classés (SPR) couvert par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé ou opération de restauration déclarée d’utilité publique).
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé soit dans un site patrimonial remarquable (SPR), soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, et elle doit être déclarée d’utilité publique (sauf si l’immeuble est situé dans un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé). Pour les opérations portant sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, la réduction d’impôt s’applique aux dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.
Il existe également des dispositifs OPAH-RU, ANAH, contrebalancés par des obligations en termes d’Opération de Restauration Immobilière (ORI I à III).
Pour davantage de renseignements de nombreux professionnels peuvent vous accompagner, parmi lesquels Maître RAIMBAULT.
