Le 31 octobre 2023, la mise en place d’un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers a été annoncée dans 24 communes basques , conformément à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ce dispositif, d’une durée de huit ans à partir de la publication de la loi, vise les zones urbaines de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre notable entre l’offre et la demande de logements. Le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 définit les conditions pour la mise en place de ce dispositif, incluant un écart significatif entre les loyers privés et sociaux, un niveau médian de loyer élevé, un faible taux de construction de logements ️, et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements. Suite à une proposition du président de la communauté d’agglomération, les 24 communes du Pays basque, telles que #Bayonne, #Biarritz, #Anglet, #Hendaye, #Saint-Jean-de-Luz, #Bidart, #Guéthary, #Saint-Pée-sur-Nivelle, #Ascain, #Ciboure, #Urrugne, #Ahetze, #Arbonne, #Sare, #Ainhoa, #Espelette, #Itxassou, #Cambo-les-Bains, #Louhossoa, #Macaye, #Saint-Pierre-d’Irube, #Villefranque, et #Bassussarry, sont incluses dans le périmètre de cette expérimentation, conformément aux conditions énoncées, telles que précisées dans le décret du 23 octobre 2023. ️️
