Le notaire est-il obligatoire ?
Non, si le patrimoine laissé par le défunt est peu important (moins de 5000€) et que l’on est à l’aise avec les formalités, il est possible de se passer de notaire. Il est possible alors de débloquer les avoirs à l’aide d’une attestation signée de tous les héritiers (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697#:~:text=En%20cas%20de%20succession%20inf%C3%A9rieure%20%C3%A0%205%20000,par%20une%20attestation%20sign%C3%A9e%20par%20tous%20les%20h%C3%A9ritiers).
La présence du notaire est indispensable toutefois lorsque des biens immobiliers restaient appartenir au défunt, ou s’il avait fait des donations ou rédigé un testament.
Dans toutes ces situations, il est vous est recommandé de contacter votre notaire afin de piloter sereinement les démarches administratives.
Peut-on refuser une succession ?
Il est possible de refuser une succession notamment lorsqu’il est connu qu’il y a davantage de dettes que de biens, mais pas uniquement. Une alternative peut être d’accepter à concurrence de l’actif net, afin d’éviter d’être attrait au paiement d’un passif que l’on ne peut sonder dans l’immédiat. Les dettes éventuelles ne pourront être remboursées qu’en ponctionnant sur la part héritée et les créanciers auront 15 mois pour se faire connaître.
N’ayez crainte ! Chaque héritier ne peut être contraint de prendre une décision avant les quatre mois du décès : cela laisse quelque temps afin de juger de l’opportunité d’accepter.
Une autre raison peut guide l’héritier vers la renonciation : transmettre en franchise de droits. Voici le contexte : Monsieur a perdu son papa, mais il possède une situation sociale confortable et n’a pas besoin d’aide financière. Afin de transmettre directement à son fils qui démarre sa vie active, il décide de faire une renonciation. Son fils est donc appelé à la succession de son grand-père en représentation de son propre père, dans les mêmes conditions fiscales.
Il existe des cas où la renonciation n’empêche pas le mécanisme du rapport : pour sécuriser ces points de droits, faites appel à votre notaire.
Quel sort pour le compagnon ou la compagne ?
Si la situation n’a pas été anticipé, celui qui partageait vos jours peut être surpris. Pour ces questions il est important de consulter son notaire en amont. Les PACS et les concubinages n’ouvrent actuellement aucun droit sur la succession, sauf si un testament a été établi. Seul le PACS permet, dans ce cas, d’être exonéré des frais de succession, au même titre que le conjoint marié. Le PACS ouvre également droit à rester dans le logement familial pendant un an, mais ce droit n’est pas d’ordre public contrairement au statut du conjoint marié. A l’inverse le conjoint marié bénéficie de droits hors du commun dans la succession, en plus d’un droit annuel et viager sur la résidence principal : le priver de ce dernier droit n’est pas impossible mais nécessite un formalisme lourd.
Comment calculer les frais ?
Les frais sont fonction des degrés de parenté. Les époux sont exonérés comme les partenaires de PACS. Les enfants, les petits-enfants et les parents ont un abattement de 100K€ chacun. Les frères et sœurs n’auront pas de frais s’ils sont célibataires, âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les empêchant de travailler, et qu’ils aient vécu sans interruption avec le défunt dans les 5 années précédant le décès. Dans le cas inverse ils auront un abattement sur leur part de 15 932,00€. Les neveux et nièces ont un abattement de 7 967€).
Pour davantage de renseignements de nombreux professionnels peuvent vous accompagner, parmi lesquels Maître RAIMBAULT.
