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PACS ou mariage, avantages et inconvénients

par | Avr 23, 2021 | Famille

Vous souhaitez vous engager? Maître Raimbault vous dit tout sur le PACS et le mariage et les avantages et inconvénients.

Avantages et inconvénients

PACS

Mariage

Forme

Ecrit à enregistrer auprès de la mairie

Aucun formalisme hors régime conventionnel

Obligations extrapatrimoniales

Pas d’obligation de fidélité.

Vie commune et assistance réciproque

Formalisme de la modification

Avenant à la convention d’origine avec enregistrement

Formalisme lourd : intérêt de la famille, acte authentique requis, notification aux enfants majeurs, juge aux affaires familiales, et en cas d’opposition l’homologation judiciaire.

(Fin de l’obligation de deux années de mariage)

Obligations patrimoniales

– aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives des partenaires art. 515-4 C.Civ. , sauf s’ils en disposent autrement

– Obligation solidaire aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Pendant

– Art. 214 C.Civ. aide matérielle également avec exécution forcée possible (exécution sur le tiers des gains et salaires).

– Art. 220 C. Civ. Obligation solidaire aux dettes sauf les dépenses manifestement excessives.

Dissolution

– Entre vifs elle est amiable ou unilatérale, avec le recours à un huissier dans ce dernier cas. Le juge n’intervient qu’en présence d’enfants, et le notaire que lorsque c’est complexe. Un partage judiciaire pourrait être commis art. 515-7 C. Civ. avec des dommages et intérêts pour rupture unilatérale sans préjudice du dommage éventuellement subi.

– A cause de mort : le décès dissout l’union. Le partenaire survivant est traité comme un tiers : il n’a aucun droit successoral. Droit uniquement au droit temporaire au logement, et il n’est pas même de droit public ( !).

Ce n’est qu’en matière d’attribution préférentielle où les régimes sont alignés avec l’art.515-6 du C. Civ. renvoyant aux 831,831-2,832-3,et 832-4 du même code. L’attribution préférentielle de la propriété de la résidence principale et du mobilier n’est toutefois pas de droit pour le partenaire survivant. Quant à la fiscalité successorale elle est totalement alignée depuis la loi TEPA 2007.

– A cause de mort : le décès dissout l’union. Le conjoint survivant est protégé : il peut être avantagé au-delà de la quotité disponible ordinaire (c’est ce que l’on appelle la quotité disponible spéciale entre époux) et il peut cumuler avec des avantages matrimoniaux qui ne sont pas analysés comme des libéralités et s’ajoutent donc à ses droits successoraux art.1527 du C. Civ. Droit viager au logement art.764 du C. Civ. d’ordre public, et droit à pension contre la succession s’il est dans le besoin art. 767 C. Civ.

 

Dans l’indivision d’acquêts, les gains et salaires perçus mais non employés à l’acquisition d’un bien restent la propriété exclusive de chaque partenaire (515-5-2 al.1er cc) tout comme les biens créés et leurs accessoires. La formalité du remploi de fonds propres connue dans le mariage sous l’article 1434 du Code Civil a été ici transposé au PACS via l’article 515-5-2 : il convient donc d’alerter votre notaire sur la nature des fonds employés.

 

Pour davantage de renseignements de nombreux professionnels peuvent vous accompagner, parmi lesquels Maître RAIMBAULT.

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