Propositions Innovantes pour la Fiscalité du Patrimoine 2024
Alors que le projet de loi de finances 2024 a été déposé devant l’Assemblée nationale, le rapport de la mission d’information sur la fiscalité du patrimoine vient d’être rendu public.
1. Améliorer l’information pour permettre aux contribuables de choisir l’imposition de leurs revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
2. Étudier la possibilité d’appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobilières.
3. Déterminer la fiscalité de l’assurance-vie en fonction de l’ancienneté réelle des versements.
4. Repenser le régime fiscal de l’épargne retraite pour une distribution plus équitable des avantages.
5. Prévoir une hausse modérée du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR pour accroître la contribution des revenus du capital.
6. Envisager des prélèvements exceptionnels temporaires sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition climatique.
7. Réfléchir à un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches.
8. Relever les différentes quotes-parts pour frais et charges pour le patrimoine financier conservé dans des holdings patrimoniales.
9. Accorder à la DGFiP les moyens nécessaires pour moderniser l’enregistrement des déclarations de donations et successions. ️
10. Réduire les écarts de fiscalité selon le degré de parenté pour les droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
11. Adapter les bornes d’âge applicable à l’exonération de droits aux dons de sommes d’argent dans un cadre familial.
12. Examiner de manière exhaustive les informations figurant dans les déclarations de donations et successions.
13. Aligner le taux marginal supérieur du prélèvement sur les transmissions d’assurance-vie sur celui applicable aux successions en ligne directe.
14. Rassembler et diffuser des informations sur l’utilisation des pactes Dutreil.
15. Définir de manière plus précise la notion d’activité d’une société.
16. Retenir la valeur des titres au jour de leur transmission pour le calcul de la plus-value en cas de cession sous le régime d’un pacte Dutreil.
17. Indexer le seuil d’assujettissement à l’IFI sur l’inflation.
18. Plafonner l’abattement de 30 % sur résidence principale dans l’assiette de l’IFI à 600 000 euros.
19. Mettre en place un système de pré-remplissage des déclarations IFI par la DGFiP.
20. Mettre en place un régime foncier unique intermédiaire entre les régimes micro-foncier et micro-BIC.
21. Remplacer les abattements pour durée de détention des plus-values immobilières par l’actualisation de la valeur d’acquisition.
22. S’assurer que la révision des valeurs locatives cadastrales soit réalisée d’ici 2028. ️
23. Réfléchir à un critère de revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales.
24. Lancer une réflexion sur une évolution de la base d’imposition à la taxe foncière.
25. Remédier à la perte de pouvoir de taux des départements sur les DMTO.
26. Réfléchir à une modalité d’imputation des DMTO déjà payés lors de l’acquisition de la résidence principale sur ceux à payer en cas de revente.
27. Fournir aux décideurs locaux des informations statistiques précises sur la nature des contribuables assujettis aux taxes foncières dans leur commune (particuliers, entreprises, taille de l’entreprise le cas échéant…).
