Du fait du vieillissement de la population et de la présence chez certaines personnes qui avancent en âge de pathologies, comme la maladie d’Alzheimer et les troubles apparentés, qui altèrent les capacités de discernement et de jugement, le mandat de protection future connaît désormais un attrait certain, après son insuccès depuis sa naissance en 2007.
Le mandat de protection future (MPF)
La démence vasculaire, la maladie à corps de Lewy, la maladie de Pick, et notamment donc la maladie d’Alzheimer peuvent entraîner des déficiences des fonctions supérieures, notamment cognitives, liées à une atteinte dégénérative du cerveau. La maladie survient généralement après 70 ans, mais peut aussi concerner des personnes de moins de 60 ans. D’apparition insidieuse et d’évolution progressive, ces maladies augmentent la dépendance et par là les risques de pression et d’abus divers.
Le but du MPF est de permettre à chacun de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou psychique.
Naturellement le législateur a prévu ces cas de dépendances avec le triptyque sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Pour autant ces trois statuts, nommés du plus léger au plus lourd, peuvent être perçus comme entravant, intrusif ou imparfait. Aussi et comme toujours en droit, il est préférable d’anticiper avec une solution conventionnelle. Pour vous accompagner votre notaire peut donc vous orienter vers cette solution qui ne nécessite par l’intervention du juge.
Ce mandat organise une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins en fin de vie.
Comme dans le cadre de la rédaction d’un testament mais avec un horizon moins funeste, le MPF vous permet d’épargner à vos proches le choix difficile d’un placement en EHPAD, la gestion de vos finances ou la décision de vendre votre maison. Face à l’insuffisance des procurations bancaires, le MPF vous permet d’éluder la solution judiciaire et ses délais longs du fait de l’encombrement des tribunaux.
Le MPF est l’occasion d’un échange, le plus serein possible, sur l’avenir : vos mandataires doivent en effet accepter leur mission en apposant leur signature au mandat.
Les personnes âgées sont-elles seules concernées ?
Assurément non : les accidents de la vie n’attendant pas le poids des années, le MPF sera particulièrement recommandé pour les entrepreneurs, afin de désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera.
Quand le mandat prend-il effet ?
Si l’état de santé de la personne se dégrade, il faut faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Il faut ensuite présenter ce document et faire viser le mandat au greffe du Tribunal Judiciaire.
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
L’étendue de ses pouvoirs dépend d’une part de la volonté du mandant, c’est-à-dire ce qu’il a décidé au moment de l’établissement du mandat, mais également de la forme du mandat.
Un mandat par acte notarié confie des pouvoirs plus importants (pouvoirs de disposition), alors que le mandat sous-seing privé disponible sur les sites gouvernementaux ne peuvent concerner que des pouvoirs d’administration.
A noter qu’il est possible de rédiger un MPF pour autrui, permettant d’organiser la protection d’un mineur handicapé par exemple.
Le mandat conserve-t-il la capacité d’agir seul ?
Une fois le mandant mis en œuvre, il est particulièrement souple. Si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes seul, il conserve la capacité de le faire lui-même. Le notaire lorsqu’il est saisi, exerce un contrôle sur la gestion du mandataire, qui doit réaliser un inventaire des biens chaque année et délivrer des comptes de gestion.
Ces obligations se trouvent aux antipodes de celles que l’on peut trouver dans l’habilitation familiale, dernier né des régimes légaux proposés face au défit de la dépendance.
Pour davantage de renseignements de nombreux professionnels peuvent vous accompagner, parmi lesquels Maître RAIMBAULT.
