Révolution Immobilière au Pays Basque : 24 Communes Adoptent l’Encadrement des Loyers
Le 31 octobre 2023, la mise en place d’un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers a été annoncée dans 24 communes basques , conformément à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ce dispositif, d’une durée de huit...
Comment se déroule le règlement d’une succession
Le notaire est-il obligatoire ? Non, si le patrimoine laissé par le défunt est peu important (moins de 5000€) et que l’on est à l’aise avec les formalités, il est possible de se passer de notaire. Il est possible alors de débloquer les avoirs à l’aide d’une...
PACS ou mariage, avantages et inconvénients
Vous souhaitez vous engager? Maître Raimbault vous dit tout sur le PACS et le mariage et les avantages et inconvénients. Avantages et inconvénients PACS Mariage Forme Ecrit à enregistrer auprès de la mairie Aucun formalisme hors régime conventionnel Obligations...
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