L’habilitation ou les habilitations familiales : quezaco ?
L’habilitation familiale est en réalité plurielle : elle peut être générale comme circonscrite à une action particulière. L’habilitation ou les habilitations familiales : Elle permet aux familles capables de pourvoir seules aux intérêts de leurs proches hors...
À quoi sert le mandat de protection future (MPF)?
Du fait du vieillissement de la population et de la présence chez certaines personnes qui avancent en âge de pathologies, comme la maladie d’Alzheimer et les troubles apparentés, qui altèrent les capacités de discernement et de jugement, le mandat de protection future...
Le bail à ferme et la cessibilité du bail hors cadre familial: avantages financiers
Le bail rural cessible hors cadre familial est issu de la réforme de 2006 qui avait pour ambition d’introduire des outils juridiques de gestion entrepreneuriale dans le milieu agricole, à l’instar du fonds agricole. Il s’agissait en effet d’introduire un nouveau bail...
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